Abrogé par ARRÊTÉ du 19 septembre 2014 - art. 5 (VD)
Créé le 14 septembre 2011 · Abrogé le 4 décembre 2014
Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.