Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 septembre 2010

modifiant l'arrêté du 30 mai 2007 relatif aux modalités d'avancement aux grades d'adjoint administratif de 1re classe et d'adjoint technique de 1re classe du Conseil d'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion des adjoints administratifs

Résumé. Les adjoints administratifs de 1re classe du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile sont promus par un mélange d'examens et de choix, avec au moins un tiers pour chaque méthode.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispostions statutaires communues applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2007 relatif aux modalités d'avancement aux grades d'adjoint administratif de 1re classe et d'adjoint technique de 1re classe du Conseil d'Etat,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'avancement au grade d'adjoint administratif

Résumé. L'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile se fait désormais par une combinaison de sélection par examen professionnel et par choix, avec un tiers minimum pour chaque méthode.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mai 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 30 mai 2007
Art. 1

En vigueur depuis le 10 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du vice-président dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le vice-président du Conseil d'État doit s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié officiellement.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 septembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. Molins

En vigueur depuis le vendredi 10 septembre 2010

Arrêté du 2 septembre 2010
Article 1
Article 2