La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispostions statutaires communues applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2007 relatif aux modalités d'avancement aux grades d'adjoint administratif de 1re classe et d'adjoint technique de 1re classe du Conseil d'Etat,

Arrête :

Fait à Paris, le 2 septembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. Molins