Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2017 - art. 5
Créé le 5 septembre 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2008
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 6 décembre 2017art. 5
En vigueur du vendredi 5 septembre 2008 au samedi 31 décembre 2016