Arrêté du 2 septembre 2008

Article 4

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Article 4

Le dossier de demande de classement en station de tourisme prévu à l'article R. 133-42 du code du tourisme (Conditions de classement des communes touristiques) comporte :
― une note de synthèse répondant aux obligations de l'article R. 133-37 du même code (Conditions pour être classée en station de tourisme) comportant un tableau synoptique récapitulant les éléments du dossier ;
― un support électronique rassemblant les illustrations photographiques, plans, cartes et documents d'urbanisme répondant aux mêmes obligations.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2008

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Dossier pour le classement en station de tourisme

Résumé. Pour être classée comme station de tourisme, une commune doit fournir un dossier avec une note de synthèse et des documents électroniques.

Le dossier de demande de classement en station de tourisme prévu à l'article R. 133-42 du code du tourisme (Conditions de classement des communes touristiques) comporte :
― une note de synthèse répondant aux obligations de l'article R. 133-37 du même code (Conditions pour être classée en station de tourisme) comportant un tableau synoptique récapitulant les éléments du dossier ;
― un support électronique rassemblant les illustrations photographiques, plans, cartes et documents d'urbanisme répondant aux mêmes obligations.

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En vigueur depuis le jeudi 4 septembre 2008

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