En vigueur depuis le 4 septembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dossier pour le classement en station de tourisme
Le dossier de demande de classement en station de tourisme prévu à l'article R. 133-42 du code du tourisme (Conditions de classement des communes touristiques) comporte :
― une note de synthèse répondant aux obligations de l'article R. 133-37 du même code (Conditions pour être classée en station de tourisme) comportant un tableau synoptique récapitulant les éléments du dossier ;
― un support électronique rassemblant les illustrations photographiques, plans, cartes et documents d'urbanisme répondant aux mêmes obligations.