Abrogé1 octobre 2023
Abrogé par Arrêté du 24 mai 2023 - art. 4
Créé le 1 janvier 2004
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2004
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023
Abrogé parArrêté du 24 mai 2023art. 4
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 30 septembre 2023