JORF n°220 du 20 septembre 2002

Article 1

Après l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2000 susvisé, ajouter un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à 800 EUR. »

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Version 1

Après l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2000 susvisé, ajouter un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. - Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à 800 EUR. »