JORF n°220 du 20 septembre 2002

Arrêté du 2 septembre 2002

La ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2000 portant institution d'une régie de recettes de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle),

Arrête :

Article 1

Après l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2000 susvisé, ajouter un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à 800 EUR. »

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Article 2

Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 2 septembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 2 septembre 2002.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

La chef de service administratif,

chef du bureau de la réglementation

financière et comptable,

C. Guedj