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JORF n°210 du 10 septembre 1997
Arrêté du 2 septembre 1997
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1995 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des lieutenants de police de la police nationale,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le 1o est remplacé par :
<< 1o Uniquement pour les candidats du premier concours, avoir une taille minimale de 1,68 mètre pour les hommes et de 1,60 mètre pour les femmes >> ; II. - Le dernier paragraphe est supprimé.
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Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 18 octobre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit ;
I. - Le 1 (Epreuve de préadmissibilité) est remplacé par :
<< L'épreuve de préadmissibilité comprend des tests destinés à permettre une évaluation du profil psychologique du candidat.
<< Sur la base des résultats obtenus, l'administration établit la liste des candidats aptes à se présenter aux épreuves d'admissibilité.
<< La réussite à ces tests est obligatoire pour l'accès aux épreuves d'admissibilité >> ;
II. - La troisième épreuve du 2 (Epreuves écrites d'admissibilité) est remplacée par :
<< - une épreuve écrite portant sur le droit pénal et/ou la procédure pénale (durée : trois heures, coefficient 3) ;
III. - La deuxième épreuve du 3 (Epreuves d'admission) est remplacée par :
<< - un entretien portant sur le droit public (organisation constitutionnelle et administrative de la France) et/ou le droit privé (droit civil et commercial) (préparation quinze minutes ; durée quinze minutes ; coefficient 3).
<< Le sujet est tiré au sort par le candidat au moment de l'épreuve. >> IV. - Le dernier paragraphe du 3 (Epreuves d'admission) est remplacé par :
<< Des épreuves physiques (coefficient 2). Les types d'épreuves et les barèmes de notation sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. >>
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Art. 3. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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REMPLACE LES ART. 1 (1EREMENT: STATURE DES CANDIDATS AU 1ER CONCOURS),3 (3EME EPREUVE DU 2: EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE),2EME EPREUVE DU 3: EPREUVE D'ADMISSION,DERNIER PARAG. DU 3: EPREUVES D'ADMISSION.
MODIFIE L'ART. 3 (1: EPREUVE DE PREADMISSIBILITE).
SUPPRIME LE DERNIER PARAG. DE L'ART. 1 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 95656 DU 09-05-1995 MODIFIE.
Fait à Paris, le 2 septembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
M. Gaudin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
C. Nigretto