JORF n°239 du 14 octobre 1997

Art. 4. - L'arrêté du 30 juin 1993 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région du Touquet (Pas-de-Calais), l'arrêté du 31 juillet 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Calais (Nord) et l'arrêté du 31 juillet 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord) sont abrogés.


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Version 1

Art. 4. - L'arrêté du 30 juin 1993 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région du Touquet (Pas-de-Calais), l'arrêté du 31 juillet 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Calais (Nord) et l'arrêté du 31 juillet 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord) sont abrogés.