Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4
Créé le 13 septembre 1997 · Abrogé le 15 juillet 2024
Arrêté du 2 septembre 1997
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Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4
Créé le 13 septembre 1997 · Abrogé le 15 juillet 2024
Abrogé depuis le lundi 15 juillet 2024
Abrogé parArrêté du 5 juillet 2024art. 4
En vigueur du samedi 13 septembre 1997 au dimanche 14 juillet 2024
Source : Légifrance