Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4
Créé le 13 septembre 1997 · Abrogé le 15 juillet 2024
Art. 3. - La désignation des itinéraires ou portions de l'espace aérien mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est faite par décision de l'autorité compétente et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.