Arrêté du 2 septembre 1996

Article 3

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Article 3

Les demandes de remboursement doivent être adressées au secrétariat du conseil de gestion qui est assuré par la Caisse centrale de réassurance en application de l'

article 10 du décret du 17 octobre 1995 susvisé

.

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En vigueur depuis le jeudi 12 septembre 1996

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