Art. 3. - Les catégories d'informations suivantes sont traitées:

• identité (nom, prénom, adresse, numéro d'identification D.G.I.) des propriétaires, gérants, gestionnaires, exploitants, locataires des propriétés bâties et non bâties;
• identification et caractéristiques physiques des propriétés bâties et non bâties;
• montant des loyers des locaux, des baux ruraux et valeurs vénales des terrains à bâtir;
• valeur locative révisée des biens fonciers bâtis et non bâtis.