Arrêté du 2 septembre 1992

Les traitements permettent la saisie:
  • de questionnaires adressés aux propriétaires de locaux affectés à l'habitation lorsque l'administration ne dispose pas de renseignements suffisants;
  • de toutes les données nécessaires à la tarification.

Ils assurent la constitution d'une base de données destinée à incorporer les résultats de la révision dans les rôles sous réserve de dispositions législatives ultérieures.

Historique des versions