Périmé31 décembre 1992
Créé le 8 septembre 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 1992
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992
En vigueur du mardi 8 septembre 1992 au mercredi 30 décembre 1992