JORF n°227 du 30 septembre 1990

Art. 4. - Le directeur général de la santé, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la pharmacie et du médicament, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 4. - Le directeur général de la santé, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la pharmacie et du médicament, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.