Arrêté du 2 septembre 1963

Article 5

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Article 5

Avant de viser les certificats de vieillissement prévus à l' article précédent, les agents des douanes et droits indirects s' assurent que le compte de vieillissement , d'où est tirée la quantité de rhum pour laquelle le certificat est établi, comporte un crédit au moins égal à ladite quantité.

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En vigueur depuis le 18 juin 1999

Avant de viser les certificats de vieillissement prévus à l' article précédent, les agents des douanes et droits indirects s' assurent que le compte de vieillissement , d'où est tirée la quantité de rhum pour laquelle le certificat est établi, comporte un crédit au moins égal à ladite quantité.

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cite  Arrêté 1963-09-02 art. 4

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En vigueur depuis le vendredi 18 juin 1999

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