En vigueur depuis le 18 juin 1999
Les rhums expédiés à un titulaire de comptes de vieillissement sont inscrits , chez celui-ci, au compte mentionné sur le certificat de vieillissement qui les a accompagnés. Ledit certificat doit être remis, avec l'acquis-à-caution, à la recette locale des douanes et droits indirects du lieu de destination.