Arrêté du 2 septembre 1963

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les certificats de vieillissement prévus à l'article 4 du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 doivent être conformes au modèle donné en annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 septembre 1963

Les certificats de vieillissement prévus à l'article 4 du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 doivent être conformes au modèle donné en annexe au présent arrêté.

Relations

cite

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 septembre 1963

Source : Légifrance