Arrêté du 2 octobre 2025

Article 17

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Article 17

Les directeurs interrégionaux ou, en cas de vacance de poste, les directeurs interrégionaux adjoints peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2025

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Délégation de signature dans les services pénitentiaires

Résumé. Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires peuvent autoriser certains employés à signer des documents officiels à leur place.

Les directeurs interrégionaux ou, en cas de vacance de poste, les directeurs interrégionaux adjoints peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.

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En vigueur depuis le lundi 6 octobre 2025

Source : Légifrance