JORF n°0255 du 26 octobre 2024

Arrêté du 2 octobre 2024

La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et R. 174-23 ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du ministère des armées en date du 11 juillet 2024 ;

Vu l'avis du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 30 août 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides

Résumé En 2024, les assurances maladie versent 14 409 146 euros à l'Institution nationale des invalides.

La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2024, à 14 409 146 euros.

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Article 2

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Recours contre l'arrêté

Résumé Pour contester cet arrêté, vous devez aller au tribunal de Paris dans un mois après avoir été informé.

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 octobre 2024.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daude

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier