Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la saisine de la Commission nationale des sanctions
Résumé Le patron des douanes et son adjoint peuvent signer des demandes pour la commission des sanctions.}
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
Délégation est donnée à M. Sébastien Tiran, directeur, administrateur général des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier.
Délégation est donnée à Mme Charlotte Hemmerdinger, adjointe au directeur, administratrice supérieure des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier.
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