Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivant :

I. - Association PHARE EN ROANNAIS (42300 Roanne)

Accord d'entreprise du 26 mars 2020 relatif à la définition d'un statut collectif unique suite à une fusion absorption.

II. - ARSEA (67100 Strasbourg)

1. Accord d'entreprise du 26 novembre 2019 relatif à la négociation annuelle obligatoire - attribution des indemnités pour travail des dimanches et jours fériés au personnel éducatif en surveillance de nuit.

2. Accord d'entreprise du 26 novembre 2019 relatif à la négociation annuelle obligatoire - versement d'une prime de transport.

III. - Centre médico-social Basile MOREAU (72300 Précigné)

Décision unilatérale du 17 avril 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

IV. - Association Nationale pour l'Intégration des Personnes handicapées (ANIPH) (75014 Paris)

Accord d'entreprise du 13 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

V. - Association ASAD (75010 Paris)

Accord d'entreprise du 16 septembre 2019 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019.

VI. - Association EMERGENCE(S) (76000 Rouen)

Décision unilatérale du 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

VII. - Association LA SERENO (84110 Vaison-la-Romaine)

Décision unilatérale du 27 mars 2020 relative au versement d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.