Les parties signataires conviennent de la nécessité de favoriser le déploiement progressif du système SESAM-Vitale dans le circuit de facturation des professionnels.
Ce développement tient compte des évolutions réglementaires, matérielles et techniques permettant de respecter la dernière version du système SESAM-Vitale diffusé par le GIE SESAM-Vitale après avis des parties signataires réunies au sein de la Commission Paritaire Nationale.

Article 28
Principe de la facturation en SESAM-Vitale

Dès lors que le professionnel s'est doté des équipements technologiques appropriés, la facturation à l'assurance maladie s'effectue par feuille de soins électronique (FSE), dans les conditions prévues par les textes réglementaires et les dispositions de la présente convention, ainsi que celles du cahier des charges des spécifications des modules SESAM-Vitale en vigueur publié par le GIE SESAM-Vitale et en utilisant une solution agréée par le Centre National de Dépôt et d'Agrément de l'Assurance Maladie (CNDA) ou homologuée par le GIE SESAM-Vitale.
En ce qui concerne la facturation des orthoprothèses en SESAM-Vitale, le professionnel se dote de tout moyen informatique nécessaire dans le cadre de son exercice pour que ne soient télétransmis vers les organismes de prise en charge que les codes numériques de la nomenclature du chapitre 7 du titre II de la LPP qui sont seuls acceptés dans le cadre de la mise en œuvre de la facturation sécurisée SESAM-Vitale dans le champ de la LPP.
Le dispositif SESAM-Vitale n'intègre la catégorie professionnelle qu'à partir du socle fonctionnel 1.40 addendum 6. Son bon fonctionnement est garanti par l'utilisation de lecteurs homologués version 3.00 et supérieure ou au standard PC/SC.

Article 29
Exigence d'adaptation des équipements informatiques