JORF n°0246 du 9 octobre 2020

Paragraphe 2 : Délai de transmission des FSE

Les FSE sont adressées par le professionnel à la caisse d'affiliation de l'assuré dans les délais réglementairement fixés à l'article R. 161-47 du code de la sécurité sociale, que ce soit en cas de paiement direct ou de dispense d'avance des frais :

- 3 jours ouvrés en cas de paiement direct de l'assuré ;
- 8 jours ouvrés lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais.