Les FSE sont adressées par le professionnel à la caisse d'affiliation de l'assuré dans les délais réglementairement fixés à l'article R. 161-47 du code de la sécurité sociale, que ce soit en cas de paiement direct ou de dispense d'avance des frais :
- 3 jours ouvrés en cas de paiement direct de l'assuré ;
- 8 jours ouvrés lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais.
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