JORF n°0246 du 9 octobre 2020

Paragraphe 3 : Suppléments dans le secteur des podo-orthèses

Conformément au cahier des charges du chapitre 6 du titre II de la LPP, les tarifs de responsabilité permettent de réaliser des chaussures orthopédiques assurant de manière optimale la fonction thérapeutique prescrite et satisfaisant à des critères d'esthétique courante. La réglementation n'admet la facturation aux assurés de suppléments non remboursables que dans des cas limités :

- les modifications et adaptations justifiant ce dépassement doivent avoir été expressément demandées par le patient et être formalisées par un document reprenant le libellé type rédigé par les partenaires conventionnels ;
- elles ne peuvent pas porter sur la fonction thérapeutique, ce qui implique une finalité uniquement esthétique, en supplément des spécifications techniques déjà prévues à la LPP ;
- elles doivent faire l'objet d'un devis soumis à l'accord de l'assuré avant toute exécution de la commande, puis joint à la feuille de soins ;
- ce devis met obligatoirement en évidence le tarif de responsabilité de la prestation inscrite à la LPP, la nature et le coût des adaptations demandées en sus par le patient et le prix total de l'appareillage, afin de favoriser la pleine information du patient.

Les partenaires conventionnels font annuellement le bilan des suppléments facturés par les podo-orthésistes : nombre total de paires de chaussures orthopédiques, montant moyen. Cela permet à la Commission Paritaire Nationale de disposer d'éléments objectifs sur les pratiques. Le cas échéant, à la lumière de ces éléments, elle propose des mesures d'optimisation des pratiques.