La facturation détaillée de l'appareil délivré est obligatoirement établie au moyen de l'imprimé CERFA en vigueur. Elle fait notamment apparaître :

- la désignation de l'appareillage figurant dans la nomenclature de la liste prévue par l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

- le code et le tarif de responsabilité correspondants dans cette nomenclature ;

- les conditions de prise en charge du bénéficiaire des soins dans les zones prévues ;

- la date de délivrance.

La facturation détaillée des réparations effectuées comporte :

- la désignation de l'appareil réparé conformément au libellé de la nomenclature précitée ;

- le code du forfait et le tarif de responsabilité correspondant aux réparations dans cette nomenclature.

Le montant total de la facture fait apparaître le prix payé par le bénéficiaire. A partir du moment où la réglementation applicable à l'activité du professionnel détermine des prix limites de vente, le professionnel s'interdit tout dépassement de ces prix.