JORF n°0246 du 9 octobre 2020

En l'absence de prix limites de vente fixés par la réglementation, ou dans les cas où les prix limites de vente sont supérieurs aux tarifs de responsabilité, les professionnels déterminent leurs prix avec tact et mesure, au regard de la prestation réellement effectuée.


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En l'absence de prix limites de vente fixés par la réglementation, ou dans les cas où les prix limites de vente sont supérieurs aux tarifs de responsabilité, les professionnels déterminent leurs prix avec tact et mesure, au regard de la prestation réellement effectuée.