Chaque ouverture de local professionnel postérieure à l'adhésion conventionnelle du professionnel fait l'objet d'un signalement de la part de ce dernier à l'organisme de rattachement dans un délai de 30 jours suivant la date d'attribution du numéro SIRET par l'INSEE.

Article 7
Modalités de reconnaissance de l'adhésion

Le formulaire d'adhésion mentionné à l'article 4 alinéa 3 ne peut pas être traité par l'organisme de rattachement si tous ses champs n'ont pas été renseignés.
La reconnaissance de l'adhésion par l'organisme de rattachement ne peut intervenir qu'après vérification du respect par le professionnel des conditions fixées aux articles 16 à 21 de la présente convention. Elle est notifiée par ce même organisme, au plus tard dans le délai de 60 jours suivant l'envoi du formulaire rempli par le professionnel, à celui-ci, ainsi qu'aux organismes locaux des autres régimes membres de l'UNCAM du même ressort géographique.
Un numéro de conventionnement unique, valable pour l'ensemble des régimes, est attribué par l'organisme de rattachement.

Article 8
Changements intervenant dans la situation ou dans l'activité du professionnel

Tout changement affectant les statuts, la personnalité juridique et la responsabilité juridique du professionnel motive le dépôt et l'instruction d'une nouvelle demande d'adhésion. Durant cette période transitoire d'instruction de la demande par l'organisme de rattachement, l'adhésion initiale est maintenue de façon provisoire.
L'organisme de rattachement procède à la reconnaissance de l'adhésion conventionnelle du professionnel au vu de ses nouvelles conditions d'exercice, ainsi qu'à la notification de cette reconnaissance au professionnel lui-même et aux autres organismes de son ressort géographique selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 7 de la présente convention.
Lorsque le professionnel conventionné dans une région ferme l'ensemble des locaux qu'il y possédait, son conventionnement et son identification sont de facto caducs. S'il transfère son activité dans une autre région, il doit engager de nouveau les procédures d'identification et d'adhésion conventionnelle.

Article 9
Résiliation de l'adhésion à la convention

Tout professionnel garde la possibilité de résilier son adhésion à la convention par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à l'échéance d'un délai de 30 jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée.
Il se place ainsi hors régime conventionnel mais reste habilité à formuler, à tout moment, une nouvelle demande d'adhésion.

Article 10
Référencement des professionnels par l'Assurance Maladie

L'UNCAM met en ligne, sur le site de l'Assurance Maladie Obligatoire, dès lors qu'elle est en mesure de déployer les moyens adaptés, un répertoire national des professionnels de santé et établissements. Parmi ceux-ci sont identifiés distinctement tous les acteurs du champ visé au premier alinéa du préambule de la présente convention, notamment les professionnels. La situation de chaque professionnel au regard de la vie conventionnelle dont il relève est précisée.

Article 11
Liste régionale des professionnels

L'organisme gestionnaire de la convention recueille auprès des organismes de rattachement, une fois par an, les informations nécessaires à la mise à jour de la liste des professionnels ayant adhéré à la convention dans sa circonscription.
Cette liste est adressée une fois par an au siège des organisations professionnelles signataires de la convention.
Cette liste est tenue à la disposition des bénéficiaires des régimes d'Assurance Maladie Obligatoire qui peuvent la consulter sur simple demande adressée à l'organisme gestionnaire de la convention. Cette liste peut être consultée par tous moyens de télécommunication dès lors que ces moyens ont été mis en œuvre par lesdits organismes.13.