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Arrêté du 2 octobre 2020

fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien principal de police technique et scientifique du corps des techniciens de la police nationale

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Règles pour l'examen professionnel de technicien principal de police technique et scientifique

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2020 décrit les règles pour passer l'examen professionnel de technicien principal de police technique et scientifique, incluant les épreuves, les notes et le jury.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres de jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 (Réorganisation des grades des techniciens de police technique et scientifique) modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 octobre 2020

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Organisation de l'examen professionnel pour technicien principal

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2020 organise l'examen professionnel pour devenir technicien principal de police technique et scientifique.

L'examen professionnel prévu au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour l'accès au grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 octobre 2020 · Dernière version le 18 septembre 2025

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Organisation d'un examen professionnel pour la police nationale

Résumé. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates d'inscription, les épreuves et le nombre de postes pour un examen professionnel dans la police nationale.

L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre de l'intérieur, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe les dates d'ouverture et de clôture d'inscription, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.

En vigueur depuis le 8 octobre 2020 · Dernière version le 18 septembre 2025

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Détail des épreuves de l'examen professionnel pour technicien principal de police

Résumé. L'examen pour devenir technicien principal de police technique et scientifique comprend des épreuves écrites sur le droit pénal et un entretien pour évaluer les compétences et la motivation.

L'examen professionnel comprend des épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission.
I. - Phase d'admissibilité
La phase d'admissibilité consiste en deux épreuves écrites :
1. Un questionnaire à choix multiple et/ou questionnaire à réponses courtes, portant sur l'environnement professionnel et les connaissances du candidat en droit pénal et procédure pénale.
Durée 1 heure (coefficient 1).
Le programme de cette épreuve est fixé en annexe au présent arrêté.
2. La rédaction d'un rapport, d'une note ou d'un courrier à partir d'un dossier ou de documents à caractère professionnel, technique et/ou scientifique n'excédant pas 15 pages.
Durée 2 heures (coefficient 1).
II. - Phase d'admission
La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury qui débute par une présentation du candidat et de son parcours professionnel, permettant au jury d'apprécier ses compétences, ses capacités et sa motivation à exercer les fonctions sur lesquelles il postule. Il s'agit notamment d'évaluer ses connaissances de son environnement professionnel ainsi que ses aptitudes au management.
Durée 30 minutes dont 10 minutes de présentation, coefficient 2.
Un modèle de grille d'évaluation est consultable sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : www.police-nationale.interieur.gouv.fr
Pour conduire cet entretien, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le candidat remet son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au service organisateur dans un délai et selon des modalités fixés dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur. Ce dossier n'est pas noté. Seul l'entretien est noté.
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : www.police-nationale.interieur.gouv.fr

En vigueur depuis le 8 octobre 2020

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Barème et règles de notation des épreuves d'examen professionnel

Résumé. Les épreuves d'un examen professionnel sont notées de 0 à 20, avec une note éliminatoire en dessous de 5.

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue lors des épreuves d'admissibilité et d'admission est éliminatoire. Les notes sont multipliées par le coefficient correspondant à chaque épreuve. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.

En vigueur depuis le 8 octobre 2020

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Accès aux épreuves d'admission

Résumé. Seuls les candidats ayant obtenu un certain nombre de points aux épreuves écrites peuvent passer à l'entretien oral.

Seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité un total de points déterminé par le jury ont accès aux épreuves d'admission.
Le jury dresse par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.

En vigueur depuis le 8 octobre 2020 · Dernière version le 18 septembre 2025

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Critères de classement des candidats

Résumé. Pour départager les candidats ayant le même nombre de points, on regarde d'abord la note à l'oral, puis celle du rapport écrit.

A l'issue des épreuves orales, le jury dresse la liste des candidats admis, par ordre alphabétique.

Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note lors de l'épreuve orale d'entretien, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité consistant en la rédaction d'un rapport, d'une note ou d'un courrier à partir d'un dossier ou de documents à caractère professionnel.

En vigueur depuis le 8 octobre 2020

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Règles de conduite pendant les examens

Résumé. Les candidats aux examens doivent respecter des règles strictes pendant les épreuves, comme ne pas communiquer ou utiliser des appareils électroniques, et les fraudes peuvent entraîner une exclusion.

Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires lors du déroulement des épreuves. Il leur est interdit de sortir des salles d'examen sans autorisation des surveillants responsables.
Sont formellement interdits, pendant la durée des épreuves :

  • toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur ;
  • le recours à tout document de quelque nature que ce soit, en dehors de ceux éventuellement distribués le jour de l'épreuve ;
  • l'utilisation de téléphones mobiles ou de tout autre appareil connecté.

Aucune sanction n'est prise immédiatement en cas de fraude, le candidat continue de composer. Le surveillant responsable établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits.
Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude à l'occasion de l'une des épreuves entraîne l'attribution de la note zéro pour l'épreuve considérée.
Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude entraîne l'exclusion de l'examen, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
L'exclusion de l'examen professionnel est prononcée par le jury. La décision motivée d'exclusion est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé réception, à défaut par tout autre moyen.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé n'ait été mis en mesure de présenter sa défense conformément aux articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable) et L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur depuis le 8 octobre 2020 · Dernière version le 18 septembre 2025

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Composition du jury pour un examen professionnel de la police nationale

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour un examen professionnel de la police nationale, incluant des représentants de différentes directions et un président.

Le jury comprend :

- un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou de même niveau représentant le directeur général de la police nationale, président ;

- un ou plusieurs représentants du directeur national de la police judiciaire ou du préfet de police de Paris ;

- un ou plusieurs représentants du chef du service national de police scientifique ;

- un ou plusieurs représentants du directeur de l'Académie de police.

Il peut être fait appel à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'une des catégories et directions visées ci-dessus.

Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury, sans voix délibérative.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.

L'arrêté nommant le jury désigne, au sein de celui-ci, le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

La composition nominative du jury est fixée par arrêté pris par le ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 8 octobre 2020

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Programme d'examen pour la police technique et scientifique

Résumé. Ce texte explique ce qu'il faut savoir pour passer un examen sur le travail de la police scientifique et les règles juridiques qui l'accompagnent.

Fait le 2 octobre 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,

A. Winter

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2020

Arrêté du 2 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe