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Arrêté du 2 octobre 2020

fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour le congé paternité des militaires

Résumé. Les militaires doivent fournir des documents spécifiques pour prendre leur congé paternité.

La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020 (Extension du congé de paternité pour les militaires) relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des militaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mars 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 octobre 2020

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Documents requis pour le congé paternité des militaires

Résumé. Les militaires doivent fournir des documents spécifiques pour bénéficier du congé paternité, selon qu'ils soient le père de l'enfant ou le conjoint de la mère.

Pour bénéficier du congé paternité et d'accueil de l'enfant, le militaire doit fournir :
1° Si le militaire est le père de l'enfant :

  • soit une copie du récépissé d'enregistrement du pacte civil de solidarité délivrée par l'officier d'état civil ;
  • soit une copie du livret de famille mis à jour ;
  • soit une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant ;
  • soit une copie de l'acte d'enfant sans vie ;

2° Si le militaire n'est pas le père de l'enfant mais le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vit maritalement avec elle après la naissance de l'enfant :
1. Une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :

  • soit un extrait d'acte de mariage ;
  • soit une copie du récépissé d'enregistrement du pacte civil de solidarité délivrée par l'officier d'état civil ;
  • soit toute pièce permettant au militaire d'attester de la vie commune avec la mère de l'enfant ;

2. Ainsi qu'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :

  • soit une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
  • soit une copie de l'acte d'enfant sans vie.

En vigueur depuis le 7 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2020 précise que son texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

P. Hello

En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 2020

Arrêté du 2 octobre 2020
Article 1
Article 2