Arrêté du 2 octobre 2020

Article 5

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Article 5

Le jury, dont les membres sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :

  • le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
  • un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires exerçant ses fonctions au sein d'un établissement pénitentiaire ;
  • deux membres du corps de commandement des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ayant le grade de commandant ou du corps des chefs des services pénitentiaires et exerçant ses fonctions dans un établissement ou service pénitentiaire ;
  • une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Composition du jury pour l'examen des capacités professionnelles

Résumé. L'article décrit la composition d'un jury pour un examen professionnel dans l'administration pénitentiaire, avec un président et des membres représentant différents niveaux de la hiérarchie pénitentiaire.

Le jury, dont les membres sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :

  • le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
  • un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires exerçant ses fonctions au sein d'un établissement pénitentiaire ;
  • deux membres du corps de commandement des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ayant le grade de commandant ou du corps des chefs des services pénitentiaires et exerçant ses fonctions dans un établissement ou service pénitentiaire ;
  • une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

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En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2020

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