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Arrêté du 2 octobre 2020

fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir commandant pénitentiaire

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2020 fixe les règles pour devenir commandant pénitentiaire, en précisant les conditions d'expérience, les épreuves de l'examen et la composition du jury.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Conditions d'accès au grade de commandant pénitentiaire

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2020 précise les règles pour passer l'examen qui permet de devenir commandant pénitentiaire.

L'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire prévu à l'article 34 du décret du 14 avril 2006 modifié susvisé, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Conditions pour passer l'examen de commandant pénitentiaire

Résumé. Les lieutenants et capitaines pénitentiaires peuvent passer un examen pour devenir commandant s'ils ont au moins 12 ans d'expérience.

Sont admis à prendre part à l'examen des capacités professionnelles, les lieutenants et capitaines pénitentiaires ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, douze ans de services effectifs dans le corps de commandement.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Examen pour devenir commandant pénitentiaire

Résumé. Pour devenir commandant pénitentiaire, il faut réussir un examen avec une épreuve écrite sur l'administration pénitentiaire et une épreuve orale sur son expérience professionnelle.

La sélection par examen des capacités professionnelles comporte deux épreuves obligatoires :
1. Une épreuve écrite (durée : trois heures).
Elle consiste en une rédaction d'une note à partir d'une question portant sur l'environnement professionnel pénitentiaire.
Cette épreuve est destinée à évaluer les connaissances et les capacités de rédaction et d'analyse du candidat sur les domaines suivants :

  • lL'organisation générale de l'administration pénitentiaire ;
  • la déontologie du service public pénitentiaire ;
  • le management des personnels ;
  • la prise en charge des personnes détenues ;
  • les structures pénitentiaires ;
  • la réglementation et les pratiques professionnelles ;
  • la sûreté et la sécurité pénitentiaires.

Cette épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 est éliminatoire.
2. Une épreuve orale : (durée : 30 minutes dont 10 minutes au plus d'exposé).
Elle consiste en la reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle qui fait apparaître le parcours professionnel du candidat.
L'entretien avec le jury vise à apprécier les aptitudes du candidat à accéder au grade de commandant pénitentiaire ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle du candidat, le jury dispose du dossier constitué par celui-ci en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat est interrogé sur des questions relatives au service public pénitentiaire ainsi qu'à son environnement professionnel.
En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.
L'épreuve orale est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Préparation du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle

Résumé. Les candidats doivent préparer un dossier sur leur expérience professionnelle et le soumettre avant une date fixée, qui sera ensuite examiné par un jury.

Le candidat établit le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience et le remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le service organisateur transmet le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle aux membres du jury.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire (http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/).

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Composition du jury pour l'examen des capacités professionnelles

Résumé. L'article décrit la composition d'un jury pour un examen professionnel dans l'administration pénitentiaire, avec un président et des membres représentant différents niveaux de la hiérarchie pénitentiaire.

Le jury, dont les membres sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :

  • le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
  • un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires exerçant ses fonctions au sein d'un établissement pénitentiaire ;
  • deux membres du corps de commandement des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ayant le grade de commandant ou du corps des chefs des services pénitentiaires et exerçant ses fonctions dans un établissement ou service pénitentiaire ;
  • une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Transmission des résultats de l'examen pour devenir commandant pénitentiaire

Résumé. Après deux épreuves, le jury établit une liste alphabétique des candidats admis et la transmet au directeur de l'administration pénitentiaire avec un rapport.

A l'issue des deux épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
Le président du jury transmet cette liste au directeur de l'administration pénitentiaire avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

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Abrogation de l'arrêté sur l'examen des capacités professionnelles pour commandant pénitentiaire

Résumé. L'arrêté du 4 janvier 2008 organisant l'examen des capacités professionnelles pour le grade de commandant pénitentiaire est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 2 octobre 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Documents pour reconnaître l'expérience professionnelle

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2020 liste les documents nécessaires pour prouver l'expérience professionnelle d'une personne.

Fait le 2 octobre 2020.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,

P. Gicquel

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2020

Arrêté du 2 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe