A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 janvier 2019Art. 2 → Version 2Arrêté du 15 janvier 2019Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 15 janvier 2019Art. 2, Art. 3
Arrêté du 2 octobre 2019
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 janvier 2019
Art. 2, Art. 3