Arrêté du 2 octobre 2017

Article 4

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Article 4

Des autorisations pourront être accordées par le ministre chargé de l'agriculture pour des semences ne répondant pas aux conditions fixées dans les articles 2 (Classification et réglementation des semences de plantes fourragères) et 3 (Normes pour les semences de plantes fourragères) :

  • pour des essais ou dans des buts scientifiques ;
  • pour des travaux de sélection ;
  • pour des semences non encore définitivement préparées pour la vente à l'utilisateur final.

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Autorisations exceptionnelles pour certaines semences

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut autoriser des semences ne répondant pas aux normes habituelles pour des essais scientifiques, des travaux de sélection ou si elles ne sont pas prêtes pour la vente.

Des autorisations pourront être accordées par le ministre chargé de l'agriculture pour des semences ne répondant pas aux conditions fixées dans les articles 2 (Classification et réglementation des semences de plantes fourragères) et 3 (Normes pour les semences de plantes fourragères) :

  • pour des essais ou dans des buts scientifiques ;
  • pour des travaux de sélection ;
  • pour des semences non encore définitivement préparées pour la vente à l'utilisateur final.

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Source : Légifrance