ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

Article 22

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Article 22

I. - Il y a lieu de remplacer un représentant du personnel qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs suivants :
a) Vient à quitter son corps de fonctionnaire ;
b) Vient à changer de catégorie contractuelle, le remplacement du représentant contractuel ne devient effectif qu'à partir de la date de signature de ce nouveau contrat ;
c) Vient à cesser d'être placé dans une position lui donnant qualité d'électeur ;
d) Vient, sans quitter la position d'activité, à être placé en congé de longue durée ;
e) Vient à être frappé d'une des sanctions disciplinaires, autres que le premier et deuxième groupe, visées à l'article 57 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Sanctions disciplinaires dans la fonction publique), non amnistiées.
II. - Si un représentant titulaire du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions en vertu du I du présent article, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement normal du comité et est remplacé en qualité de suppléant par le candidat non élu ayant obtenu le nombre de voix immédiatement inférieur à celui du suppléant.
De même, si un représentant suppléant du personnel se trouve dans l'impossibilité de siéger en vertu du I du présent article, il est remplacé par le premier candidat non élu ayant obtenu le nombre de voix immédiatement inférieur à celui du suppléant.
Lorsque la procédure décrite ci-dessus ne permet pas, faute d'un nombre suffisant de candidats non élus, de pourvoir tous les sièges de membres titulaires et de membres suppléants auxquels le comité a droit dans un grade, il est procédé à un tirage au sort pour la durée du mandat restant à courir.
Ce tirage au sort a lieu en présence d'au moins deux représentants du personnel titulaires ou suppléants du comité du dialogue social à renouveler.
Si un représentant titulaire ou suppléant d'un grade bénéficie d'une promotion de grade en cours de mandat, il continue à représenter le grade au titre duquel il a été désigné jusqu'au renouvellement normal du comité.
III. - Lorsque plus de la moitié des représentants titulaires et suppléants au comité du dialogue social se trouve empêchée d'exercer son mandat, il est procédé à une élection partielle pour la durée de mandat restant à effectuer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mars 2024

Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 29 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des représentants du personnel

Résumé. Le texte explique comment remplacer un représentant du personnel qui ne peut plus exercer ses fonctions, par exemple s'il quitte son poste ou est sanctionné.

I. - Il y a lieu de remplacer un représentant du personnel qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs suivants :
a) Vient à quitter son corps de fonctionnaire ;
b) Vient à changer de catégorie contractuelle, le remplacement du représentant contractuel ne devient effectif qu'à partir de la date de signature de ce nouveau contrat ;
c) Vient à cesser d'être placé dans une position lui donnant qualité d'électeur ;
d) Vient, sans quitter la position d'activité, à être placé en congé de longue durée ;
e) Vient à être frappé d'une des sanctions disciplinaires, autres que le premier et deuxième groupe, visées à l'article 57 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Sanctions disciplinaires dans la fonction publique), non amnistiées.
II. - Si un représentant titulaire du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions en vertu du I du présent article, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement normal du comité et est remplacé en qualité de suppléant par le candidat non élu ayant obtenu le nombre de voix immédiatement inférieur à celui du suppléant.
De même, si un représentant suppléant du personnel se trouve dans l'impossibilité de siéger en vertu du I du présent article, il est remplacé par le premier candidat non élu ayant obtenu le nombre de voix immédiatement inférieur à celui du suppléant.
Lorsque la procédure décrite ci-dessus ne permet pas, faute d'un nombre suffisant de candidats non élus, de pourvoir tous les sièges de membres titulaires et de membres suppléants auxquels le comité a droit dans un grade, il est procédé à un tirage au sort pour la durée du mandat restant à courir.
Ce tirage au sort a lieu en présence d'au moins deux représentants du personnel titulaires ou suppléants du comité du dialogue social à renouveler.
Si un représentant titulaire ou suppléant d'un grade bénéficie d'une promotion de grade en cours de mandat, il continue à représenter le grade au titre duquel il a été désigné jusqu'au renouvellement normal du comité.
III. - Lorsque plus de la moitié des représentants titulaires et suppléants au comité du dialogue social se trouve empêchée d'exercer son mandat, il est procédé à une élection partielle pour la durée de mandat restant à effectuer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 novembre 2015 au jeudi 28 mars 2024

Source : Légifrance