JORF n°0270 du 21 novembre 2015

Article 12

Article 12

En application des articles 21 et 27 du décret du 3 avril 2015 susvisé, sont éligibles les électeurs affectés sur le territoire métropolitain.
Les candidatures, présentées à titre individuel et en fonction du collège auquel appartient l'intéressé, sont adressées à l'administration.
Le dépôt des candidatures est accompagné d'une déclaration de candidature et d'une profession de foi signées par chaque candidat.
Ce dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au candidat.


Historique des versions

Version 1

En application des articles 21 et 27 du décret du 3 avril 2015 susvisé, sont éligibles les électeurs affectés sur le territoire métropolitain.

Les candidatures, présentées à titre individuel et en fonction du collège auquel appartient l'intéressé, sont adressées à l'administration.

Le dépôt des candidatures est accompagné d'une déclaration de candidature et d'une profession de foi signées par chaque candidat.

Ce dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au candidat.