En vigueur depuis le 5 octobre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de l'épandage des déchets animaux
Résumé. L'article interdit l'épandage des boues, déchets, effluents et sous-produits animaux pour protéger les eaux.
Epandage.
L'épandage des boues, déchets, effluents et sous-produits animaux est interdit.