ARRÊTÉ du 2 octobre 2014

Article 1

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Article 1

En application des dispositions des articles R 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux) à R 314-31 (Publication annuelle des indicateurs financiers des établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles, le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés calculés sur les données des comptes administratifs 2013 fixe les valeurs moyennes et médianes de référence dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2015 et figure en annexe du présent arrêté.

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Fixation des indicateurs financiers pour les centres éducatifs fermés en 2015

Résumé. Un arrêté fixe les valeurs moyennes et médianes des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés pour l'année 2015, basées sur les données de 2013.

En application des dispositions des articles R 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux) à R 314-31 (Publication annuelle des indicateurs financiers des établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles, le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des centres éducatifs fermés calculés sur les données des comptes administratifs 2013 fixe les valeurs moyennes et médianes de référence dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2015 et figure en annexe du présent arrêté.

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