Arrêté du 2 octobre 2012

Tableau 1
Format de la ligne d'en-tête

NUMÉRO
de position
NATURE DE L'INFORMATION FORMAT OBLIGATOIRE LONGUEUR
1 Année de l'enquête de mise à jour du répertoire Date (aaaa) O 4
2 Numéro interne au MEDDE de l'organisme propriétaire Alphanumérique O 9
3 Raison sociale du propriétaire Alphanumérique O Max 100
4 Enseigne du propriétaire (le cas échéant, si l'enseigne est différente de la raison sociale) Alphanumérique   Max 50
5 Adresse du propriétaire : complément d'identification du destinataire Alphanumérique   Max 38
6 Adresse du propriétaire : complément d'identification du point géographique Alphanumérique   Max 38
7 Adresse du propriétaire : numéro et libellé de voie Alphanumérique   Max 38
8 Adresse du propriétaire : lieudit ou service particulier de distribution Alphanumérique   Max 38
9 Adresse du propriétaire : code postal et localité de destination Alphanumérique   Max 38
10 SIRET de l'organisme propriétaire Alphanumérique O 14
11 Nombre d'enregistrements logement du fichier Numérique, entier O Max 6
12 Commentaires Alphanumérique   Max 200
Le format des lignes est décrit dans le tableau 2 ci-dessous.

Tableau 2
Format des enregistrements "logement”

NUMÉRO
de position
NATURE DE L'INFORMATION FORMAT MODALITÉS POSSIBLES LONGUEUR
1 Identifiant du logement au répertoire (si le logement existait déjà au 1er janvier de l'année précédente) Alphanumérique   10
2 Identifiant du logement dans le système d'information du bailleur Alphanumérique   Max 100
3 Type de droit du bailleur sur le logement Alphanumérique 1 : pleine propriété
2 : bail à réhabilitation
3 : bail emphytéotique
4 : usufruit
5 : bail à construction
1
4 Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique Alphanumérique   5
5 Code postal de l'adresse du logement Alphanumérique   5
6 Libellé de la commune où est situé le logement Alphanumérique   Max 50
7 Numéro de voirie Alphanumérique   Max 5
8 Indice de répétition Alphanumérique Bis, ter... Max 5
9 Type de voie Alphanumérique Rue, place, avenue... Max 15
10 Nom de voie Alphanumérique   Max 60
11 Complément d'identification du logement : numéro d'appartement Alphanumérique Numéro d'appartement Max 5
12 Complément d'identification du logement : numéro de boîte aux lettres Alphanumérique Numéro de boîte à lettres Max 5
13 Complément d'identification du logement : escalier Alphanumérique Numéro ou lettre d'escalier Max 3
14 Complément d'identification du logement : couloir Alphanumérique Numéro ou lettre de couloir Max 3
15 Complément d'identification du logement : étage Alphanumérique Numéro d'étage Max 2
16 Complément d'identification du logement (en cas d'impossibilité de renseigner les champs précédents) Alphanumérique Numéro d'appartement, numéro de boîte aux lettres, escalier, couloir, étage Max 50
17 Complément d'identification du bâtiment : entrée Alphanumérique Numéro ou lettre d'entrée du bâtiment Max 3
18 Complément d'identification du bâtiment : bâtiment Alphanumérique Code ou nom du bâtiment Max 50
19 Complément d'identification du bâtiment : immeuble Alphanumérique Code ou nom de l'immeuble Max 50
20 Nom du programme immobilier Alphanumérique   Max 100
21 Lieudit Alphanumérique   Max 60
22 Logement situé en zone urbaine sensible Alphanumérique 1 : oui
2 : non
1
23 Type de construction Alphabétique majuscule C : collectif
I : individuel
1
24 Nombre de pièces principales du logement Alphanumérique Entre 1 et 9 1
25 Surface habitable (m²) Numérique Entier, arrondi au mètre carré Max 3
26 Année d'achèvement de la construction Date aaaa 4
27 Année de la première mise en location du logement dans le parc locatif social Date aaaa 4
28 Année d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur Date aaaa 4
29 Mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur Alphanumérique 1 : construction par l'organisme
2 : acquisition avec travaux
3 : acquisition sans travaux
4 : acquisition en VEFA
1
30 Raison sociale du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant l'enquête ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3) Alphanumérique   Max 100
31 SIRET du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant l'enquête ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3) Alphanumérique   14
32 Financement initial du logement locatif social Alphanumérique Avant 1977 (1983 dans les DOM) :
50 : HBM
51 : PLR/PSR
52 : HLM/O
53 : ILM
54 : ILN
55 : prêts spéciaux du CFF
99 : autre financement
A partir de 1977 (1983 dans les DOM) :
10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM)
11 : PLA loyer minoré/PLA très social/PLA insertion
12 : PLA ordinaire
13 : PLUS (LLS dans les DOM)
14 : PLS/PPLS/PCLS /PLA CFF
15 : PAP locatif
16 : PLI
17 : PCL (conventionné ou non)
49 : autre financement
2
33 Si financement autre, libellé de ce financement Alphanumérique   Max 30
34 Conventionnement du logement à l'APL Alphanumérique 1 : oui
2 : non
1
35 Si logement conventionné à l'APL, numéro de la convention Alphanumérique   Max 35
36 Si logement conventionné à l'APL, date de prise d'effet de la convention Date jj/mm/aaaa 10
37 Le cas échéant, motif de sortie du patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédant l'enquête Alphanumérique 1 : vente à l'occupant
2 : vente à un autre bailleur social
3 : autre vente
4 : démolition
5 : autre motif
9 : sans objet
1
38 Le cas échéant, si le logement n'existe plus au 1er janvier de l'année de l'enquête mais que la surface correspondante est toujours dans le patrimoine du bailleur à cette date Alphanumérique 1 : changement d'usage du logement
2 : logement fusionné avec un autre logement, ou scindé pour créer deux logements ou plus
1
39 Le cas échéant, si le logement n'existait pas au 1er janvier de l'année précédant l'enquête mais que la surface correspondante était déjà dans le patrimoine du bailleur à cette date Alphanumérique 1 : logement créé à partir de locaux antérieurement affectés à un autre usage
2 : logement créé par fusion ou éclatement de logements existants
1
40 Mode d'occupation au 1er janvier de l'année en cours Alphanumérique 1 : loué avec contrat de location (hors bail professionnel)
2 : proposé à la location mais vacant
3 : vide (en cours ou en attente de gros travaux, de vente ou de démolition)
4 : logement pris en charge par une association
5 : logement occupé avec/sans contrepartie financière (dont logement de gardien)
9 : sans objet
1
41 Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, date de prise d'effet du bail en cours Date mm/aaaa 7
42 Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, mode d'évaluation de la surface retenue pour le calcul du loyer Alphanumérique 1 : utile
2 : corrigée
3 : habitable
9 : sans objet
1
43 Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, surface totale dans le mode retenu pour l'application du loyer (m²) Numérique Entier, arrondi au mètre carré
999 : sans objet
Max 3
44 Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, montant du loyer en principal (€) quittancé au titre du mois de janvier de l'année en cours Numérique Entier, arrondi à l'euro
9999 : sans objet
Max 4
45 Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, montants des loyers accessoires (€) quittancés au titre du mois de janvier de l'année en cours Numérique Entier, arrondi à l'euro
999 : sans objet
Max 3
46 Contribution pour le partage d'économie de charges (€) quittancée au titre du mois de janvier de l'année en cours Numérique Entier, arrondi à l'euro
999 : sans objet
Max 3
47 Le cas échéant, plafond de ressources correspondant au titre de la CUS Alphanumérique 11 : PLAI
13 : PLUS
14 : PLS
16 : PLI
2
48 Date d'établissement du dernier diagnostic de performance énergétique Date mm/aaaa
01/1900 : diagnostic non réalisé
7
49 Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie Alphanumérique A à G 1
50 Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de l'impact des consommations d'énergie sur l'effet de serre Alphanumérique A à G 1
51 Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 302-5 et L. 302-6 du CCH, année d'expiration de la convention Date aaaa 4
52 Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 302-5 et L. 302-6 du CCH, alinéa d'affectation du logement Alphanumérique 1 à 3 1
53 Le cas échéant, numéro interne au MEDDE de l'organisme gestionnaire Alphanumérique   9
54 Le cas échéant, code identifiant le segment de patrimoine de la convention d'utilité sociale Alphanumérique   Max 20
55 Le cas échéant, libellé court du segment de patrimoine défini dans la convention d'utilité sociale Alphanumérique   Max 50
56 Si logement conventionné à l'APL, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention APL Numérique Entier, arrondi à l'euro Max 4
57 Le cas échéant, si loyer des immeubles régi par la convention d'utilité sociale, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention d'utilité sociale Numérique Entier, arrondi à l'euro Max 4
58 Si le logement a été vendu au cours de l'année civile précédant l'enquête, type de vente Alphanumérique 01 : vente à un locataire occupant
02 : vente à un conjoint, ascendant, descendant du locataire occupant
03 : vente à un locataire de l'organisme
04 : vente à un gardien d'immeuble
05 : vente à une autre personne physique
06 : vente à un organisme HLM
07 : vente à une SEM
08 : vente à une collectivité territoriale
09 : vente à un organisme qui bénéficie de l'agrément prévu à l'article L. 365-2
10 : vente à une autre personne morale
2
59 Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11, mise en commercialisation effective au cours de l'année civile précédant l'enquête (hors cession de logements entre bailleurs sociaux) Alphanumérique 1 : oui
2 : non
1
60 Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant l'enquête, prix de vente du logement Numérique Entier, arrondi à l'euro Max 7
61 Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant l'enquête, produit financier net Numérique Entier, arrondi à l'euro Max 6
62 Dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location Date mm/aaaa 7
63 Pour les logements relevant de l'article L. 441-1, contingent d'appartenance pour les logements réservés au sens de l'article R. 441-5 Alphanumérique 1 : état fonctionnaires et agents publics
2 : état prioritaire au sens de l'article L. 441-1
3 : employeur et organismes collecteurs du 1 % Logement
4 : collectivités territoriales, leurs établissements publics et EPCI
5 : réservation de l'Etat pour le logement des fonctionnaires au moyen des conventions prévues aux articles R. 314-4, R. 314-16 ou R. 314-21
6 : autres réservataires
7 : non réservé
1
64 Commentaire Alphanumérique   200

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