Arrêté du 2 octobre 2009

Article 1

Créé le 14 octobre 2009

Il est procédé à l'élection de trois bailleurs et de trois preneurs en vue de la constitution des tribunaux paritaires des baux ruraux dont la liste est déterminée à l'annexe 1.
Il est procédé à l'élection de quatre bailleurs et de quatre preneurs en vue de la constitution des tribunaux paritaires des baux ruraux dont la liste est déterminée à l'annexe 2.
Il est élu autant de suppléants que de titulaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 octobre 2009