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Arrêté du 2 octobre 2009

fixant les conditions dans lesquelles le nombre d'assesseurs élus des tribunaux paritaires des baux ruraux par section peut être supérieur à quatre

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 492-1 du code rural ;
Vu l'article R. 492-1 du code rural,
Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection de membres pour les tribunaux paritaires des baux ruraux

Résumé. Des élections sont organisées pour choisir des bailleurs et des preneurs afin de former des tribunaux spécialisés dans les baux ruraux.

Il est procédé à l'élection de trois bailleurs et de trois preneurs en vue de la constitution des tribunaux paritaires des baux ruraux dont la liste est déterminée à l'annexe 1.
Il est procédé à l'élection de quatre bailleurs et de quatre preneurs en vue de la constitution des tribunaux paritaires des baux ruraux dont la liste est déterminée à l'annexe 2.
Il est élu autant de suppléants que de titulaires.

En vigueur depuis le 14 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 2009.

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

D. Lottin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des politiques agricole,

agroalimentaire et des territoires,

J.-M. Bournigal

En vigueur depuis le mercredi 14 octobre 2009

Arrêté du 2 octobre 2009
Article 1
Article 2
Annexes