Arrêté du 2 octobre 2009

Annexe 2

Créé le 14 octobre 2009

Liste des tribunaux comportant huit assesseurs titulaires par section

DÉPARTEMENT COURS D'APPEL TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
MARNE REIMS Châlons-en-Champagne
PAS-DE-CALAIS DOUAI Arras
SOMME AMIENS Amiens

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 octobre 2009