Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Versailles Val-d'Oise - Yvelines est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 1 716 475,68 pour financer la création de locaux industriels sur le territoire de la commune de Gonesse.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la perception des loyers des locaux mis à disposition des entreprises.
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