Sont rendues obligatoires, pour tous les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat et tous les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2005 susvisé, modifié par l'avenant n° 1 du 16 novembre 2005 et l'avenant n° 2 du 19 mai 2006.