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Chapitre IV

Dispositions finales

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Article 1

JORF n°244 du 21 octobre 2003

Article 16

Article 16

Toute infraction aux dispositions des articles 3 à 11 sera réprimée en application de l'article R. 228-1 du code rural.

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Toute infraction aux dispositions des articles 3 à 11 sera réprimée en application de l'article R. 228-1 du code rural.