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Arrêté du 9 octobre 2003

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin (n° 1967)

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail (Négociation des conventions de branche) ;

Vu les arrêtés du 25 juin 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 octobre 2002, portant extension de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996 (composée des clauses communes, de l'avenant « ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise », de l'avenant du 22 juin 1993 relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties) et des accords la modifiant ;

Vu l'avenant du 1er juillet 2003 à l'accord du 22 juin 1993 (rémunération annuelle effective garantie, rémunérations minimales hiérarchiques, primes de congés annuels, prime de panier) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 août 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail (Procédure d'examen des avenants aux conventions collectives),

Arrête :

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 1er juillet 2003 à l'accord du 22 juin 1993 (rémunération annuelle effective garantie, rémunérations minimales hiérarchiques, primes de congés annuels, prime de panier) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 octobre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négocation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.

Arrêté du 9 octobre 2003
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