JORF n°253 du 31 octobre 2000

Art. 5. - Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis du point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier, des lois et règlements et de l'exécution conforme du budget des écoles nationales d'ingénieurs. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.


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Art. 5. - Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis du point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier, des lois et règlements et de l'exécution conforme du budget des écoles nationales d'ingénieurs. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.