Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, délégation est donnée à M. Nicolas Jachiet et à Mme Stéphane Pallez, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.