Abrogé par Arrêté du 17 janvier 2007 - art. 14 (Ab)
Créé le 18 octobre 1997
Arrêté du 2 octobre 1997
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 14 février 2007
Abrogé parArrêté du 17 janvier 2007art. 14 (Ab)
En vigueur du samedi 18 octobre 1997 au mardi 13 février 2007